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CGV

Préambule :
Le site www.acheter-francais.org commercialise exclusivement des produits fabriqués dans des ateliers ou usines situés sur le territoire de la République française. Ci-dessous appelés « produits éligibles ».
ACHETER FRANÇAIS met en relation les fabricants des produits éligibles avec des clients internautes acheteurs de ces produits.
ACHETER FRANÇAIS recueille via son site www.acheter-francais.org les commandes des produits éligibles qu’elle transmet ensuite directement à l’entreprise qui les fournit, ci après appelée « l’Adhérent ».
Une fois la commande du client validée, ACHETER FRANÇAIS la transmet à l’Adhérent afin que celui-ci puisse engager le processus de livraison.

Article 1 - Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.acheter-francais.org.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 2 - Création du compte client
Pour procéder à la création de son compte le client doit avoir la pleine capacité juridique, posséder une adresse de courrier électronique identifiable, ainsi qu’une adresse postale en France métropolitaine.
Le client choisira une adresse de courrier électronique identifiable, et un code confidentiel strictement personnel, qu’il s’engage à ne communiquer à aucun tiers et à garder secret sous son entière et unique responsabilité.

Article 3 - Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’impossibilité de livraison d’une commande validée le remboursement s’effectuera au choix d’ACHETER FRANÇAIS par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter de l'encaissement des sommes versées par le client.

Article 4 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Le prix à payer et les frais d'expédition sont affichés dans le panier. La T.V.A. et le net à payer sont calculés sur la base du total hors taxes.
Toutes les commandes quelle que soient leur origine sont payables en Euros.
ACHETER-FRANÇAIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

Article 5 - Commandes
Seules les commandes ayant une adresse de livraison et une adresse de facturation en France métropolitaine seront acceptées.
ACHETER-FRANÇAIS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 - Validation de commande et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur par "clic" sur le bouton ‘Confirmer votre commande’ constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Le "clic" sur le bouton ‘Confirmer votre commande’ associé à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Les données enregistrées par ACHETER-FRANÇAIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ACHETER-FRANÇAIS et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 7 - Modalités de Paiement et Sécurisation
Modalités de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement :
• par carte bancaire. Protection par système de cryptage SSL
• par chèque bancaire : Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'après encaissement de votre chèque.

Contrôles anti-Fraudes
ACHETER-FRANÇAIS, en collaboration avec Fianet , contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande.
Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :
FIA-NET
Service Informatique et Libertés
Traitements n°773061 et n°1080905
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS.
Les produits demeurent la propriété d’ACHETER-FRANÇAIS jusqu'au paiement complet du prix.

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission.
Nous vous informons aussi qu’ACHETER FRANÇAIS vérifie la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l'enregistrement d'une commande.
Cette démarche s'inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs.
Par conséquent, ACHETER FRANÇAIS pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile,...) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.
Si vous ne souhaitez pas communiquer de telles informations, nous vous recommandons d’effectuer votre règlement par un autre mode de paiement qu'une carte bancaire ou de crédit.

Article 8 - Expédition et livraison
L’ensemble des délais annoncés sont indicatifs et calculés en jours ouvrés à compter de la validation de la commande (sous réserve de validation par Fianet). La date de livraison indicative est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.
Livraison uniquement en France Métropolitaine, Corse incluse.

Article 9 - Force majeure
ACHETER-FRANÇAIS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, ACHETER FRANÇAIS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait de perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 10 - Délai de Rétractation/Retour
Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison pour retourner les produits, les frais de retour étant à sa charge.
Préalablement au retour, le client devra solliciter l'attribution d'un numéro de retour par le biais d'un courriel adressé à l'adresse suivante : contact@acheter-francais.org.
Ce numéro devra figurer impérativement dans le courrier de retour.
Les produits seront adressés aux coordonnées de l’Adhérent figurant sur le bon de retour communiqué au client qui aura sollicité la mise en œuvre de son droit de rétractation.
Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine et n'avoir été ni utilisés, ni portés. Les produits retournés incomplets, endommagés, salis ou lavés ne seront pas repris.
Le remboursement interviendra sous 30 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation, par virement sur le compte bancaire du client.
Un courriel de confirmation sera adressé au client.
Par mesure d’hygiène, le retour de certains de nos produits, ne pourra être accepté si l’emballage d’origine a été décellophané, descellé, ouvert, déchiré, marqué. Sont concernés : L'ensemble des produits des rayons Sous-vêtements (homme & femme, lingerie, chaussettes).

Article 11 - Informations nominatives
ACHETER-FRANÇAIS s'engage à ne pas divulguer à des tiers autres que l’ «Adhérent » à qui le client a acheté un produit, les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées par ACHETER-FRANÇAIS que pour le traitement de votre commande et pour des opérations de communication provenant exclusivement de notre site.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client :

Service clientèle adresse :
ACHETER FRANÇAIS - 10 côte de la Jonchère, Bâtiment C - 78380 BOUGIVAL

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Article 12 - Propriété Intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site ACHETER FRANCAIS (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété d’ACHETER FRANCAIS, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse d’ACHETER FRANCAIS.
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Article 13 - Coordonnées de la société
ACHETER-FRANÇAIS
10 côte de la Jonchère. Bâtiment C
78380 BOUGIVAL
Tél. : 09 52 29 72 03
RCS Versailles : 514 161 595
N° de TVA Intracommunautaire FR12 514 161 595
Capital social : 5000€

Article 14 - Litiges et Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.